Avant propos
Les produits proposés par la SARL ÉOLIE sont fabriqués en France, avec le soucis d'une production de qualité et de durabilité du produit.
La mise au point du système Heat-to-E a pour vocation de rendre accessible la micro cogénération. L’exploitation de cette nouvelle technologie est en évolution constante. La SARL ÉOLIE conçoit, fabrique et commercialise des équipements tout en maintenant un effort d'amélioration continue.
L’acquisition d’un produit ÉOLIE inscrit le consommateur dans une démarche responsable de production d'énergie électrique en utilisant les nouvelles technologies. Les rendements de ces nouvelles technologies sont croissant et rivaliseront peut être un jour avec les systèmes plus matures tels que les panneaux photovoltaïques. Le consommateur rejoint le vendeur dans cette démarche d'innovation et d'économie d'énergie.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL ÉOLIE au capital de 105 000 € dont le siège social est situé au 41 bis, rue des Mazurières 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro RCS 534 838 768 ci-après dénommée « SARL ÉOLIE» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat directement à la société SARL ÉOLIE dénommée ci-après « L’ACHETEUR ».

Application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont disponibles sur le site de l'entreprise dont l'adresse est indiqué sur chaque devis. Les CGV sont disponibles par papier ou par mail sur simple demande du prospect ou de l'acheteur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur, qui n’a qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l’acheteur, y compris ses conditions générales d’achat, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dîtes conditions.

Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la SARL ÉOLIE , seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à la demande.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.heat-to-e.fr dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la SARL ÉOLIE, les photographies présentes sur le site sont les plus fidèles possibles mais sont non contractuelles.

Tarif & paiement
Les prix figurant dans le catalogue sont TTC, en euro (€) et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Un changement du taux de TVA impliquerait une modification automatique des prix des produits et services.
D’une manière générale, les documents commerciaux émis par la SARL ÉOLIE et les informations données sont liés aux lois en vigueur et sont donc susceptibles de modification à tout moment.
Les documents commerciaux émis par la SARL ÉOLIE seront soumis au taux de TVA de 20%, sauf exception dont le cas serait justifié par l'acheteur.
Le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable à l’acheteur. Ce prix indiqué comprend les frais de traitement de la commande, les frais de transport et de livraison.
Lors d'une première commande, un acompte de 100% sera demandé à la validation de cette dernière. Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement à la réception de la confirmation, la commande n’est définitive qu’après paiement du prix correspondant. Les commandes ultérieures seront cadrées par des conditions de paiement pouvant varier. Tout retard de paiement impliquera un surcoût de 40€ HT ainsi que l'applicationd e pénalité à hauteur de 1% / mois.
Le paiement se fait par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire.
Il sera adressé à l’acheteur une facture dématérialisée ou papier avec mention de la TVA. L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de cette facture pour faire une réclamation. Passé ce délai la facture est réputée reconnue et acceptées.

Défaut de paiement et de résiliation
La SARL ÉOLIE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Des changements intervenant dans la situation du client, tels que les retards, difficultés et cessation de paiement, décès ainsi que la mise aux poursuites, la tenue de procès importants etc. autorisent la SARL ÉOLIE à résilier immédiatement d’éventuels engagements de livraison. Le paiement d’éventuelles créances de SARL ÉOLIE est alors aussitôt exigible.

Réserve de propriété
La SARL ÉOLIE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la commande. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la SARL ÉOLIE pourra reprendre les marchandises.

Archivage - Preuve
La SARL ÉOLIE archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de SARL ÉOLIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Commandes
Toute transaction est réalisée dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits commandés après validation de la commande l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone et en application des dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation aura la faculté de :
Etre livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
Etre remboursé de la totalité du prix d’achat dans les 30 jours suivant la commande.
Un versement de 100% du prix d’acquisition, tel que visé sur le bon de commande, sera réglé à la commande et sera encaissé immédiatement.
Il sera remboursé si annulation, conformément aux dispositions de l’article L 121-25 du Code de la Consommation, dans les conditions visées ci-dessous.

Délai de rétractation
Pour toute commande de produits non périssables à distance, l’acheteur dispose, en vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la commande pour exercer son droit de rétractation légal en en informant la SARL ÉOLIE par email ou courrier postal. Cette clause n'est applicable qu'aux particuliers ou aux professionnels de moins de 5 salariés dont l'activité n'est pas liée aux équipements de chauffage.

Livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possibles mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si six mois après la date indicative de livraison et après une mise en demeure envoyée par L.R.A.R restant infructueuse, le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnités ou dommage-intérêts. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Modalités de livraisons particulières
Pour la Corse et les autres îles françaises proches de la France, dépendantes du continent, compte tenu des restrictions de transport locales dans certaines îles françaises, la livraison est réalisée le cas échéant par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime sur le continent ou sur l’île selon le cas.
Le tarif de la livraison indiqué inclut uniquement cette prestation. Il appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement à ses frais et risques.

Réception du matériel
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré ou du matériel commandé ou au bon de commande, doivent être formulés par écrit ou LRAR dans les quarante-huit heures de l’arrivée du matériel. A défaut, l’acheteur sera réputé les avoir acceptés sans réserve. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Non-conformité et conséquences
L’acheteur s’engage à vérifier le contenu de la commande qui est remise et à signer la facture de la commande qui vaudra comme récépissé de réception.
En cas de manquant ou d’avarie, l’acheteur devra refuser le ou les produits en ajoutant sur le récépissé de réception son « refus pour manquant » ou « refus pour avarie ».
En cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des matériels, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Performances
Le rendement des matériels installés peut varier notamment en fonction de l'utilisation du système de chauffage, la température extérieure, éléments indépendants du fait de la SARL ÉOLIE. Les performances et les capacités indiqués dans des fiches techniques sont issues de calculs, de tests et de dimensionnement. Ils peuvent varier selon les installations.

Obligation de collaboration de l'acheteur professionnel
L'acheteur professionnel va se charger de représenter le produit au consommateur final. Il doit veiller à renvoyer une image positive de la SARL ÉOLIE. Compte tenue de la nouveauté, de l'innovation et de la prise de risque de la SARL ÉOLIE, un problème éventuel sur l'équipement ne doit pas conduire l'acheteur professionnel à critiquer le produit ou l’entreprise ce qui fragiliserait l'innovation.

Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par la SARL ÉOLIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, et ce dans un délai de deux ans conformément à l’article 1641 du Code Civil, la SARL ÉOLIE s’engage, selon le choix de l’acheteur, soit à le rembourser du prix du produit, soit à échanger l’accessoire défaillant avec un produit de qualité et de prix équivalent selon les stocks disponibles.

Garantie de conformité
En vertu de l’article L211-4 du Code de la Consommation le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux exigences posées par l’article L211-5 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L211-12, L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-conformité d’un produite vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. L’enlèvement du produit sera effectué par la SARL ÉOLIE à l’adresse de livraison du produit commandé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivant : SARL ÉOLIE, 41 bis rue des Mazurières, 92500 RUEIL MALMAISON.
Un produit ne bénéficie pas de sa garantie si le client ne respecte pas les conditions normales de montage, d’installation ou d’utilisation.

Garantie contractuelle
L’installation bénéficie de la part de la SARL ÉOLIE aupres de l'acheteur d’une garantie totale de bon fonctionnement à compter de la date de mise en service et ce pendant 24 mois, dite Garantie de la pièce de Rechange.
En conséquence, toute défaillance ou panne éventuelle de l’équipement qui ne résulterait pas d’un cas de force majeure ou du fait de l’acheteur donnera lieu à réparation pendant cette période ; pièce et main-d’œuvre étant couverts par cette garantie. La garantie sur une pièce de remplacement expire en même temps que celle de la pièce remplacée.
La garantie s’applique dans la mesure où l’acheteur de l’installation respecte les règles de bas de bon fonctionnement. Il veille notamment :
A respecter la notice de montage et de maintenance;
A maintenir l’équipement dans un bon état;
L’acheteur doit s’abstenir de toute manipulation non prévues dans la notice d'instruction de l’équipement.
Sont exclus de la garantie les dommages résultants de la projection ou de la chute de tout objet sur l’équipement quel qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause, ou encore de l’arrachement des tuyauteries et câbleries par des animaux domestiques ou non. La SARL ÉOLIE ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations, ou pannes de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l'acheteur, les personnes vivant ou travaillant sur le site, comme pour ses visiteurs. Sont également exclus de la garantie les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant de vols, d’incendies, d’explosion, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvements populaires, d’acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes, et plus généralement de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ainsi constitutif d’un cas de force majeure.
Selon les tests effectués par la SARL ÉOLIE, le Heat-to-E ne génère pas d'encrassement significatif du conduit de cheminée. Il n'a pas été observé de différence entre un montage avec et sans Heat to E. Néanmoins, le ramonage reste une précaution indispensable à l'utilisation du poêle. La SARL ÉOLIE ne saurait être tenue responsable des implications d'un manque de ramonage chez l'utilisateur final.

SAV
En cas de panne ou de défaillance, et pour assurer une bonne prise en charge de la demande de SAV, l’acheteur doit en informer la SARL ÉOLIE par mail, ou courrier.
Si l’acheteur est une personne physique ayant réalisé l’installation pour son utilisation propre, il doit prendre contact avec la SARL ÉOLIE pour la réalisation d’une recherche de panne et de diagnostique avec les équipes de l’entreprise. Dans les autres cas, et notamment si l’acheteur est une personne morale ayant revendu le produit à un tiers, il est en charge du diagnostic, de l’identification de la défaillance, de l’édition d’une synthèse et de l’intervention chez l’utilisateur.
Si l’intervention nécessite de remplacer ou de réparer une pièce, l’acheteur est responsable et doit, à sa charge : démonter l’équipement, l’emballer et l’expédier avec remise contre signature à destination de la SARL ÉOLIE.

Données à caractère personnel
La SARL ÉOLIE, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies ».
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique/Postal à l’adresse : ÉOLIE, 41 bis rue des Mazurières, 92500 RUEIL MALMAISON.

Règlement des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l’association Médiation en Seine, ou d'un autre organisme de médiation choisi par la SARL ÉOLIE.

Vente sur les foires et salons
Pour les contrats de vente conclus à l’occasion d’une foire ou d’un salon, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation sauf concernant les offres de crédit qui pourraient être proposées par le vendeur afin de conclure la vente comme c’est prévu dans l’article L. 127-98 du Code de la consommation.
Cette absence de délai de rétractation devra être mentionnée au contrat mais devra aussi faire l’objet d’une information du consommateur par le vendeur préalablement à la conclusion du contrat conformément à l’article L127-97 du Code de la consommation.
Tout manquement de la part du vendeur aux dispositions de l’article précité l’expose, en vertu de l’article L. 141-1-2 du Code de la consommation à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.